Contrats et obligations. — Cause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 avril 1992 ; Mme Tristant et a. c. Mme Francoas et a. — pourvoi c. Reims 25 juin 1990). A violé les articles 1131 et 1132 du Code civil, une cour d'appel qui, pour debouter les créanciers de leur demande de remboursement, a énonce qu'il leur appartenait de rapporter la preuve de la remise effective des fonds litigieux pour conforter les actes sous seing privé, établis, alors que la cause de l'obligation était présumée exacte et qu'il incombait aux débiteurs de prouver la réalité (...)

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N°26 . 1992-06-24


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