Contrats et obligations. — Cause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1992 ; Péril c. Mme Boissonnade — pourvoi c. Montpellier 21 juin 1990). En l'espèce, d'une part, les juges du fond, après avoir constaté que les parties avaient aoanaonne la tnese seion laquelle la reconnaissance ae dette avait pour cause un prêt consenti par le créancier au débiteur, ont retenu que la charge de la preuve de la cause exprimée dans l'acte de prêt, qui était simulée, incombait au créancier ; ils ont, d'autre part, dans un motif non critiqué par le pourvoi (...)

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N°26 . 1992-06-24


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