Contrats et obligations. — Clause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1992 ; Sté Pepsico c. Sté Source Perrier — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 20 sept. 1990). Selon l'article 1 de la loi du 14 octobre 1943, la durée maxima de toute clause d exclusivité est limitée a dix ans. L'exécution sans aucune réserve de la part d'un fabricant de produits chimiques d'une clause d'exclusivité, valable pour une durée supérieure à dix années, figurant dans un contrat de fournitures conclu entre lui et un producteur de boissons gazeuses, n'a pas pour conséquence (...)

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N°26 . 1992-06-24


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