AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 261° Enregistrement. — Actes soumis aux droits. 2° Procédure. — Acquiescement.

1° Enregistrement. — Actes soumis aux droits. 2° Procédure. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1992 ; Jabaud c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Auxerre 10 oct. 1988). 1° N'est pas soumise aux dispositions de l'article 720 du Code général des impôts, relatives aux droits d'enregistrement dus en cas de cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées, la cession, même rémunérée, d'un matériel, consentie par une filiale à une société-mère, spécialement lorsque ladite cession a lieu en vue de permettre une réorganisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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