Frais et dépens (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 avril 1992 ; SCP Xavier Massart et Jean-Jacques Bazille — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Nazaire 19 sept. 1990). L'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance de la dette. Le certificat de vérification des dépens, même revêtu de la formule exécutoire, ne constitue pas une reconnaissance par écrit de l'obligation du débiteur prétendu.

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N°26 . 1992-06-24


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