Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 avril 1992 ; Mme Pavie c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 24 janv. 1989). L'usufruitière d'un immeuble ayant déclaré, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, la valeur de cet immeuble en tenant compte de l'usufruit dont elle bénéficiait, l'Administration des impôts a opéré un redressement en considérant que le bien en cause devait être compris dans l'assiette de l'impôt pour la valeur en pleine propriété de la fraction faisant l'objet de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement