AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 avril 1992 ; Assoc. dénommée « Les amis du Minyan Silbermann » — pourvoi c. Colmar 22 juin 1990). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le pourvoi immédiat formé par un débiteur contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance, rendue à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée, a retenu les moyens développés par le créancier dans un mémoire ne comportant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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