AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 261° Marques. — Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

1° Marques. — Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1992 ; Bourgain c. Sté Barbara — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 30 nov. 1989). 1° C'est à bon droit qu une cour d'appel a décidé que la marque « Barbara ot Cannes », déposée par une commerçante spécialisée dans la vente des tissus et articles textiles, était une contrefaçon de la marque « Barbara » utilisée notamment par une société dans le commerce de sous-vêtements. La cour a exactement retenu que l'adjonction du génitif « of Cannes » à la marque « Barbara » ne faisait que (...)

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N°26 . 1992-06-24


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