Procédure civile. — Intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; Sté OTH Sud-Ouest — pourvoi c. Bordeaux 5 fév. 1990). Une société, qui avait fait construire des bâtiments dans lesquels des desordres sont apparus et qui avait assigné en réparation les constructeurs, ayant vendu en cours de procédure les constructions en cause à un tiers, le contrat stipulant qu'elle s'engageait à poursuivre les instances, mais, par conclusions d'intervention volontaire, l'acquéreur ayant néanmoins repris les demandes en réparation, justifie légalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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