Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 avril 1992, Sté Monerie et a. c. Drouault et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Tours 13 mars 1989). Lorsque la date d'affichage de l'avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal dans les locaux du siège de l'entreprise et à ses portes, marquant la date du point de départ du délai de forclusion, imparti par l'article 123, alinéa 2, de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, pour que les salariés puissent saisir le conseil de prud'hommes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement