Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 avril 1992 ; Douhaire c. Cts Bourdillon — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 juin 1990). Selon l'article 14 du Nouveau Code de orocédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Afin de respecter ces dispositions d'ordre public, il appartient au représentant des créanciers, demandeur à l'action fondée sur l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises, d'assigner les personnes morales débitrices non seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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