Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1992 ; SCI du Beau Larris c. Memmi et a. — pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 13 janv. 1989). La condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 est satisfaite des lors que l'acquéreur emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, la somme nécessaire à la réalisation de l'opération considérée telle que prévue par l'accord des parties.

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N°26 . 1992-06-24


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