Saisie immobilière. — Commandement aux fins de saisie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 avril 1992 ; Mme Lafont — pourvoi c. Trib. inst. Dax 9 juill. 1987). Les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile (ancien) pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'exigence d'un pouvoir spécial de saisir, à moins que le commandement ne contienne, sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant, ne sont, aux termes de l'article 715 du même code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement