Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1992 ; URSSAF de la Somme c. Cie européenne d'accumulateurs — pourvoi c. Amiens 15 nov. 1989). La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au fonds national de l'emploi ayant pour objet d en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, une cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions (...)

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N°26 . 1992-06-24


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