Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 avril 1992 ; URSSAF de la Charente c. Sicard — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de la Charente 13 mars 1990). Selon l'article D. 253-44 modifié du Code de la sécurité sociale, le débiteur d une caisse de securite sociale est libéré de sa dette, soit par remise d'espèces ou de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse. En cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier (...)

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N°26 . 1992-06-24


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