AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Charti et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 20 sept. 1988). Il résulte de l'article L. 412-2 du Code du travail que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération d'un salarié. Spécialement, la cour d'appel qui, pour débouter l'intéressé, engagé en qualité de liquidateur par une caisse régionale d'assurance maladie, lequel est devenu (...)

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N°26 . 1992-06-24


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