Vente d'immeuble. — Appartement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 avril 1992 ; Mme Yvonne Potain — pourvoi c. Versailles 16 mai 1990). Le locataire ayant accepté l'offre de vente du propriétaire qui a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent pour que la cession puisse intervenir, ne saurait supporter les conséquences du défaut de réalisation de celle-ci imputable au seul bailleur.

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N°26 . 1992-06-24


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