Affacturage. — Subrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. B, 17 janv. 1992 ; SA Société Générale c. SA Cofacrédit : Juris Data, n. 020029). Note 1 Dès lors qu'une clause parfaitement licite, de la convention d'affacturage exclut expressément l'extinction de la créance ou la révocation de la subrogation en cas de contrepassation, le factor est en droit de poursuivre le paiement de la créance auprès du banquier réceptionnaire des fonds, bien qu'il ait porté la somme au débit du compte-courant de son client, une telle contrepassation n'équivalant (...)

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N°26 . 1992-06-24


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