Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 6 fév. 1992 ; SA Casino de Paris c. Sté Théâtre de Paris : Juris Data, n. 020028). Doit être analysée en une stipulation pour autrui la clause de non-concurrence qu'un propriétaire fait stipuler dans un bail commercial au profit d'un preneur voisin. Cette clause ne devient pas obsolète et ne tombe pas en désuétude dès lors que le preneur a accepté qu'elle soit maintenue dans le contrat lors du renouvellement du bail. Le preneur voisin, bénéficiaire de la stipulation, ayant demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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