Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. urgences, 3 fév. 1992 ; SA Artichaut films c. SCI L'estrapir : Juris Data, n. 020030). Le bailleur ayant connaissance du fait que la location de ses locaux était faite en vue de leur utilisation jointe avec les locaux voisins pour l'exercice de l'activité commerciale du preneur et la privation du local accessoire étant de nature à compromettre l'exploitation du fonds du locataire commerçant, il y a lieu de retenir que le bail litigieux est soumis aux dispositions du décret du 30 septembre (...)

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N°26 . 1992-06-24


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