Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. B, 6 fév. 1992 ; Sté Les Artisans d'art du Palais des Congrès c. CIPCOM : Juris Data, n. 020031). Constitue une convention d'occupation précaire, le bail conclu pour une durée de six mois portant sur la jouissance de deux emplacements de 6 mètres carrés, chacun situé sous les escalators du Palais des Congrès ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que si la convention d'occupation a duré une dizaine d'années, son caractère précaire ne relevait pas de la durée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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