Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 5 fév. 1992 ; Pasdeloup c. SCI 154, rue Cardinet, Paris 17e arrdt. : Juris Data, n. 020033). Le preneur, qui est en désaccord avec le bailleur sur le contrat de location propose, dispose, conformément à l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, d'un délai de 6 mois à compter de la réception de la proposition de contrat pour saisir le juge ; à défaut d'avoir respecté le délai de 6 mois, le preneur est réputé avoir renoncé à la conclusion du contrat proposé ; en effet, le nouveau (...)

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N°26 . 1992-06-24


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