Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 5 fév. 1992 ; de Meaux c. Le Marchand : Juris Data, n. 020034). Bien que pris pour une durée d'un an, il résulte de la lecture du décret du 27 août 1990, dans le texte duquel on relevé dans l'alinéa 1 de l'article 3, à trois reprises, le mot « contrat », que ce décret ne permet pas au moment du renouvellement contractuel, de réévaluation du loyer en dehors des révisions annuelles et que cette règle s'applique à la durée du bail renouvelé qui demeure soumis à ses conditions financières (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement