AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. B, 7 fév. 1992 ; SA La Concorde c. SA Lyonnaise Dumez ; Juris Data, n. 020156). La qualité d'usager des services publics industriels et commerciaux est fonction de l'endroit précis d ou proviennent les dommages ; si le dommage provient du branchement particulier, l'abonné a la qualité d'usager et les tribunaux judiciaires sont compétents, en revanche, si, comme en l'espèce, le dommage provient de la canalisation principale, l'abonné perd la qualité d'usager et doit être considéré comme (...)

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N°26 . 1992-06-24


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