Contrat d'entreprise. — Marché à forfait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch. A, 3 fév. 1992 ; SA JAF c. SARL Setrab : Juris Data, n. 020036). Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance ; il en résulte que le sous-traitant peut demander à l'entrepreneur principal, son cocontractant, nonobstant le marché stipulé à forfait qui les liait, une augmentation du prix convenu initialement, dès lors qu'il justifie que, depuis la signature du marché, il a dû réaliser avec l'accord de l'entrepreneur principal (...)

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N°26 . 1992-06-24


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