État Civil. — Acte fait en pays étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. D, 4 fév. 1992 ; CPAM de l'Essonne c. S... : Juris Data, n. 020331). Seuls sont visés par l'article 47 du Code civil, les actes d'état civil au sens strict, et il appartient au juge d'apprécier le sens et la portée des documents n'ayant qu'une incidence sur cet état civil. En l'occurrence, le certificat de décès du père du requérant apparaît insuffisant à établir la filiation de celui-ci, dans un litige concernant la date de naissance figurant sur une carte d'assuré social, à défaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement