Opticiens-Lunetiers. — Réglementation de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 6 fév. 1992 ; Sté DAP c. Syndicat des opticiens français indépendants ; Juris Data, n. 020014). C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé qu'en l'absence d'une énumération précise des objets dont la vente est réservée aux opticiens, l'article L. 508 du Code de la santé publique fait entrer dans le champ du monopole de vente institué, tous les systèmes optiques qui sont placés devant l'oeil pour compenser ou corriger un défaut de vision et que les lunettes loupes qui corrigent (...)

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N°26 . 1992-06-24


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