Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, ord. réf., 5 fév. 1992 ; Lavaquaire c. Hébert et a. : Juris Data, n. 040024). Tout facteur de risque lié à la personnalité de la victime d'un accident de la circulation ayant subi des transfusions sanguines et atteinte du SIDA, ayant été écarté par l'expertise qui, conduite avec minutie et de façon approfondie, n'a pas relevé d'autres explications à la séropositivité du demandeur, l'imputabilité de la contamination par la transfusion de produits sanguins doit être considérée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement