Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 22 avril 1992, req. n. 92 959 ; SA Prisca). La Commission nationale de la communication et des libertés peut légalement déterminer, lors de la décision d'autorisation d'exploitation, le lieu d'émission, compte tenu de la nécessité d'assurer une exploitation rationnelle des fréquences disponibles, sans être liée par le lieu proposé par les demandeurs. L'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 27 novembre 1986, n'impose de motiver que les (...)

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N°26 . 1992-06-24


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