AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Départements et communes.

Compétence administrative ou judiciaire. — Départements et communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 10 avril 1992, req. n. 132539 ; SARL Hofmiller ; Avis). Il résulte des dispositions des articles L. 233-78 du Code des communes et 260 A du Code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, de (...)

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N°26 . 1992-06-24


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