AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 261° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Actes administratifs. — Légalité.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 15 avril 1992, req. n. 100 042 et 103 408 ; Le Duigou). 1° La demande présentée par le requérant au tribunal administratif ten dait à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental des postes par laquelle celui-ci rejetait le recours gracieux par lequel le requérant sollicitait qu'il « reconsidère sa position sur son refus de procéder à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en breton. Cette décision faisait grief au requérant. (...)

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N°26 . 1992-06-24


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