Contentieux administratif. — Référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 10 avril 1992, req. n. 108 294 ; Centre hospitalier général d'Hyères). Pour confirmer l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif statuant en rétéré a accorde une provision à l'intéressé a la suite de l'accident d'anesthésie dont il a été victime à l'issue de l'intervention chirurgicale qu'il a subie au centre hospitalier requérant, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'ensemble des circonstances de fait à l'origine du dommage, et notamment sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1992-06-24


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