Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 10 avril 1992, req. n. 120 573 ; Marzini). Si le requérant qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour qui ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au respect de sa vie familiale (...)

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N°26 . 1992-06-24


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