AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Garde à vue

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Garde à vue

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 55002 : JOAN, [Q] , 18 mai 1992, p. 2241). M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de la garde à vue qui, tout en étant une mesure légale, constitue néanmoins une situation à risques pour le respect de la personne. Il lui demande de lui indiquer les dispositions pouvant être engagées pour que la garde à vue comporte davantage de garanties pour les personnes momentanément privées de liberté et de tous contacts (...)

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N°26 . 1992-06-24


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