Procédure civile. — Actes de procédure. Télécopie

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1992 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38408 : JOAN, [Q] , 25 mai 1992, p. 2355). Le formidable développement de la télécopie est unanimement salué comme un gain d'efficacité, dans la vie économique et sociale en France. Mais on connaît moins les aspects juridiques du fonctionnement et de la valeur de la télécopie. C'est pourquoi M. Léonce Deprez interroge M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'efficacité de la télécopie par rapport à la lettre recommandée. Ainsi, une notification par télécopie (...)

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N°26 . 1992-06-24


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