La directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Veille par Jérôme HUET

EXTRAIT *

1. — Plus d'un seront déçus par la teneur de la directive « concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs » adoptée le 5 avril 1993 par la Communauté européenne sur le fondement de l'article 100 A du Traité de Rome, cheville ouvrière du rapprochement des législations des États membres (JOCE n. L. 95/29, 21 avril 1993 ; et V. sur ce texte, M. Tenreiro, Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : Europe mai 1993, chr. 5). Farouchement combattue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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