Droit de la famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Etude par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

EXTRAIT *

Note 11. — On aurait pu penser que les tribunaux, qui avaient semblé ouvrir la voie en certains domaines, se montreraient très réceptifs aux conventions, et favoriseraient l'application du nouveau droit des enfants, et même la consécration de nouveaux droits de l'enfant (Cf. L'état de la personne et les conventions internationales, colloque de l'IDEDH, Le droit français et la Convention européenne des droits de l'homme, Montpellier, mai 1993, actes à paraître). En fait, il y a des.décisions dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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