AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Crédit-bail mobilier (oui). Condition de périodicité de la créance. Action en paiement de loyers (oui). Action en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation du contrat (non).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Crédit-bail mobilier (oui). Condition de périodicité de la créance. Action en paiement de loyers (oui). Action en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation du contrat (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Commentaires par Dominique BARRIAL

EXTRAIT *

Cass. com. 24 novembre 1992 ; SA Diac Équipement c. Boubout. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a appliqué l'article 2277 du Code civil à une action en paiement de loyers de crédit-bail, créances payables à termes périodiques. Mais, en appliquant la prescription quinquennale prévue par ce texte à l'ensemble de l'action engagée par le crédit-bailleur, y compris en ce qu'elle tendait au recouvrement de l'indemnité contractuelle de résiliation, alors que cette indemnité n'est pas une créance payable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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