AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'une convention. Reproduction exacte de ses termes. Irrecevabilité.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'une convention. Reproduction exacte de ses termes. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Commentaires par Jacques BORÉ

EXTRAIT *

Cass. com. 14 avril 1992 ; Clemenceau c. Banque Worms et a. L'appréciation de la portée juridique d'un acte, sans reproduction inexacte de ses termes, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1988) que, par acte du 9 mars 1981, M. Clemenceau, administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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