AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 261° PHARMACIE. - Médicaments, a) Définition. Directive Conseil 65/65/CEE, 26 janv. 1965. Produit alimentaire. Envoi après la vente sur demande de l'acheteur d'un prospectus indiquant les propriétés thérapeutiques. Médicament (oui). Conditions, b) Réglementation. Produit non médicament au sens de la directive communautaire. Réglementation interne des médicaments. Applicabilité (oui). Exceptions. 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Médicaments. Définition. Directive Conseil 65/65/CEE, 26 janv. 1965. a) Médicament par présentation. Conditions, b) Produit non conforme à la définition de la directive. Réglementation interne des médicaments. Applicabilité. Exceptions.

1° PHARMACIE. - Médicaments, a) Définition. Directive Conseil 65/65/CEE, 26 janv. 1965. Produit alimentaire. Envoi après la vente sur demande de l'acheteur d'un prospectus indiquant les propriétés thérapeutiques. Médicament (oui). Conditions, b) Réglementation. Produit non médicament au sens de la directive communautaire. Réglementation interne des médicaments. Applicabilité (oui). Exceptions. 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Médicaments. Définition. Directive Conseil 65/65/CEE, 26 janv. 1965. a) Médicament par présentation. Conditions, b) Produit non conforme à la définition de la directive. Réglementation interne des médicaments. Applicabilité. Exceptions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

CJCE 28 octobre 1992, aff. C-219/91 ; Officier Van Justitie c. SW Ter Voort. Un produit recommandé ou décrit comme ayant des propriétés préventives ou curatives est un médicament au sens des dispositions de l'article 1, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 65/65/CEE du Conseil CEE, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, même s'il est généralement considéré comme un produit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement