AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26SÛRETÉS. — Qualification. Souscription par une banque d'actes de « caution » en garantie des engagements d'un sous-traitant. Actes prévoyant des engagements pour l'un « à la première demande » et pour l'autre « dans les quinze jours d'une simple mise en demeure » sans possibilité de soulever une exception. Cour d'appel. Qualification de cautionnement. Méconnaissance de la loi du contrat. Cassation.

SÛRETÉS. — Qualification. Souscription par une banque d'actes de « caution » en garantie des engagements d'un sous-traitant. Actes prévoyant des engagements pour l'un « à la première demande » et pour l'autre « dans les quinze jours d'une simple mise en demeure » sans possibilité de soulever une exception. Cour d'appel. Qualification de cautionnement. Méconnaissance de la loi du contrat. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com. 3 novembre 1992 ; Sté auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAEP) c. Banque du bâtiment et des travaux publics « BTP » et a. A une convention de sous-traitance ont été annexés deux actes portant l'intitulé « caution », lesquels stipulaient que la banque s'engageait à verser tout ou partie des sommes faisant l'objet du présent engagement de caution, l'un « à la première demande » et l'autre « dans les quinze jours d'une simple mise en demeure ». En décidant qu'il s'agissait de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement