AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mars 1993 ; Cie d'Assurances Prudence Créole CFA - pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 27 août 1992). Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime un travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. En l'espèce, deux salariés sont décédés à la suite d'un accident survenu alors qu'ils avaient pris place, avec d'autres ouvriers, (...)

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N°26 . 1993-06-30


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