AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 fév. 1993 ; Le Louet — pourvoi c. Paris 7 juill. 1992). Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs, appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires. Lorsque sur les poursuites dont une personne, définitivement condamnée pour violences volontaires, est l'objet, une partie civile a appelé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement