Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 3 mars 1993 ; Berta — pourvoi c. Boulogne-Billancourt 12 oct. 1992). En vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils. Selon l'article 567, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881. Lorsque le tribunal de police, (...)

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N°26 . 1993-06-30


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