AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Commerce et industrie. — Réglementation de la vente au déballage.

Commerce et industrie. — Réglementation de la vente au déballage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 fév. 1993 ; Touluch — pourvoi c. Rouen 14 mai 1992). La cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'infraction aux prescriptions légales sur les ventes au déballage accompagnées de publicité interdite, le directeur d'un magasin de grande surface qui a procédé sous un chapiteau implanté sur l'aire de stationnement du magasin, à une vente d'articles de literie assortie d'une publicité préalable dans un journal d'annonces locales, retient qu'une tente installée provisoirement ne (...)

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N°26 . 1993-06-30


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