Construction-Urbanisme. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 mars 1993 ; Douieb dit Doue et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 2 avril 1992). Le cessionnaire des parts sociales postérieurement à l'achèvement des travaux irrégulièrement entrepris par une société qui n'en a pas bénéficié en connaissance de cause et qui n'a pas été responsable à un titre quelconque de leur exécution, ne saurait être déclaré coupable du délit de construction irrégulière.

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N°26 . 1993-06-30


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