Crimes et délits. — Flagrance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1993 ; Frances — pourvoi c. Bordeaux 16 janv. 1991). L'arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'article 53 du Code de procédure pénale. Il ne saurait donc être reproché à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter l'exception de nullité présentée par le prévenu impliqué dans un accident mortel de la circulation à l'occasion duquel il a été légèrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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