AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Experts - comptables et comptables agréés. — Exercice illégal de la profession.

Experts - comptables et comptables agréés. — Exercice illégal de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mars 1993 ; Colinot — pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion, ch. corr., 9 avril 1992). La cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de comptable agréé, retient, après avoir analysé les documents saisis et les témoignages recueillis, que l'intéressé, qui n'est pas titulaire des diplômes exigés pour être inscrit à l'Ordre des experts-comptables, tenait la comptabilité d'un certain nombre de ses clients et établissait de façon habituelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement