AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles.

Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mars 1993 ; Lucas épse Bruchier et a. — pourvoi c. Poitiers 29 mai 1992). Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale relatif aux sommes exposées par la partie civile et non comprises dans les dépens figurant dans le livre 2e de ce code qui gouverne la procédure suivie devant les juridictions du fond ne peuvent s'appliquer lors d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, dont la procédure est réglée au livre 3e du même code et dans lequel il (...)

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N°26 . 1993-06-30


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