Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er mars 1993 ; Administration des impôts — pourvoi c. Toulouse 18 avril 1991). L'infraction purement matérielle consistant en l'expédition, transport, réception et détention d'alcool sans titre de mouvement ou sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, résulte pour le destinataire de la marchandise du seul fait de la prise de possession d'alcools accompagnés d'un titre de mouvement irrégulier.

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N°26 . 1993-06-30


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